RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les 7 Principes Fondamentaux (Article 5) Tout traitement de données personnelles doit respecter ces principes:
Licéité, Loyauté et Transparence: Traiter les données de manière légale, juste et transparente pour la personne concernée.
Limitation des finalités: Collecter les données pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement de manière incompatible.
Minimisation des données: Ne collecter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité.
Exactitude: Les données doivent être exactes et tenues à jour.
Limitation de la conservation: Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire.
Intégrité et confidentialité: Assurer la sécurité des données (protection contre la perte, la destruction, l'accès non autorisé).
Responsabilité: Le responsable de traitement doit être capable de démontrer sa conformité à tous ces principes.
Les 6 Bases Légales (Article 6) Pour être licite, un traitement doit reposer sur l'une de ces 6 bases:
Le consentement: La personne a donné son accord explicite pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Le contrat: Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne (ex: une vente en ligne).
L'obligation légale: Le traitement est imposé par une loi (ex: obligations comptables).
La sauvegarde des intérêts vitaux: Le traitement est nécessaire pour sauver la vie de quelqu'un.
La mission d'intérêt public: Le traitement est effectué par une autorité publique dans le cadre de sa mission.
L'intérêt légitime: Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, à condition que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne ne prévalent pas (ex: sécurité des systèmes, analyse statistique non intrusive).
Les Droits des Personnes. Le RGPD confère des droits forts aux individus:
Droit à l'information (Art. 13 et 14): Le droit de savoir quelles données sont collectées et pourquoi.
Droit d'accès (Art. 15): Le droit de demander une copie de ses données.
Droit de rectification (Art. 16): Le droit de faire corriger des données inexactes.
Droit à l'effacement ou "droit à l'oubli" (Art. 17): Le droit de demander la suppression de ses données.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18): Le droit de "geler" l'utilisation des données dans certains cas.
Droit à la portabilité (Art. 20): Le droit de récupérer ses données dans un format structuré et de les transmettre à un autre service.
Droit d'opposition (Art. 21): Le droit de s'opposer à certains traitements (notamment ceux basés sur l'intérêt légitime ou le marketing direct).
Les Obligations du Responsable de Traitement:
Privacy by Design & by Default (Art. 25): Intégrer la protection des données dès la conception du projet et appliquer par défaut les paramètres les plus protecteurs.
Sécurité du traitement (Art. 32): Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.
Notification de violation de données (Art. 33 et 34): Obligation de notifier l'autorité de contrôle (la CNIL en France) et parfois les personnes concernées en cas de faille de sécurité.
Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) (Art. 35): Obligation de mener une analyse des risques pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) (Art. 37): Obligatoire pour les organismes publics et certaines entreprises privées.
Rappel: Les points fondamentaux concernant la réglementation RGPD sont détaillés dans une section à part de la documentation.
Dans le cas de notre application lourde, l’ensemble de la réglementation RGPD ne peut s’appliquer. Cette dernière concerne avant tout les applications web ou la donnée est particulièrement présente, et sont pour la plupart, des données utilisateurs, certaines sensibles comme l’adresse mail, le numéro de téléphone, les mots de passe, etc.
ICAS ne traitant pas de données utilisateurs, notamment sensibles, une grande partie de la réglementation ne peut donc pas s’appliquer. Cependant certains points d’attention sont à retenir.
- Gestion de l’adresse IP
Contexte: L'applique va se connecter à internet, pour des mise à jours, pour vérifier la licence commerciale (s’il y en a), pour rapport de potentiels bugs / erreurs, pour faire des requêtes API (requêtes météo, etc).
L’adresse IP de l’utilisateur va alors être nécessairement exposée.
La réglementation RGPD: La jurisprudence européenne a confirmé qu’une adresse IP dynamique est une donnée personnelle, car elle peut, en la croisant avec des informations détenues par le fournisseur d'accès à internet, permettre d'identifier la personne.
Notre obligation légal: Informer l'utilisateur que son adresse IP est collectée (par ex. dans une politique de confidentialité) et justifier ce traitement sur une base légale (souvent "l'intérêt légitime" pour assurer la sécurité du service ou fournir des mises à jour).
- Gestion des identifiants uniques (Machine ID, User ID, Installation ID)
Contexte: Une application lourde sur ordinateur génère un identifiant unique lorsqu’elle est installée. Cet identifiant permet de distinguer une instance de l'application d'une autre.
La réglementation RGPD: Même s'il s’agit d’un pseudonyme (une suite de chiffres et de lettres), cet identifiant est rattaché à une machine, et donc indirectement à un utilisateur. Il permet de "singulariser" un individu et de suivre son comportement au sein de l'application. Il s'agit donc indirectement d’un traitement de données.
Notre obligation légal: Informer l'utilisateur de la génération de cet identifiant, de sa finalité (ex: analyse statistique, gestion des erreurs) et de la durée de conservation des données qui y sont associées, s' il y a conservation.
- Les journaux d'erreurs (Crash Logs) et fichiers de log
Contexte: L'application pourrait proposer aux utilisateurs d’envoyer des données à nos serveurs concernant de potentiels rapports d’erreurs et de plantages (crashs).
La réglementation RGPD: Ces rapports contiennent des informations tel que l'adresse IP, l'identifiant unique de l'installation, mais aussi des informations système comme le nom de l'ordinateur (DESKTOP-SOMEONE) ou le nom d'utilisateur de la session Windows / Linux / macOS (C:\Users\Someone).
Notre obligation légale: Demander le consentement de l'utilisateur avant l'envoi du rapport (dans le cas contraire ne rien envoyer), lui montrer ce qui va être envoyé, anonymiser et supprimer un maximum d'informations personnelles ou sensibles.
- Gestion des licences
Contexte: Dans le cas où notre application est payante, la clé de licence est souvent liée à un achat, et donc à un nom, une entreprise ou un email stocké dans votre système de vente.
La réglementation RGPD: Le processus de validation de la licence relie l'utilisation de l'application (via son identifiant unique) à un acheteur identifié.
Notre obligation légale: Le traitement est basé sur l'exécution d'un contrat (la vente de la licence), il nous est donc nécessaire d’informer clairement l'utilisateur sur ce processus dans la documentation officielle.